- Conditions d'utilisation
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

sur le site Internet de CONCEPT BUREAU- Mise en ligne du 25 Janvier 2012

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par la société CONCEPT BUREAU, d'une part ci-après « le vendeur », et d'autre part « le client ».
Le site « www.concept-bureau.fr » est la propriété de la société CONCEPT BUREAU, dont le siège est situé au 532 rue FOCH, ZI, 77000 VAUX-LE-PENIL (SA au capital de 100 000 euros, RCS Melun 351 619 531, N° TVA intra-communautaire : FR 95351619531).
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version.
Les présentes conditions ne concernent que les acquéreurs professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, identifiable par un numéro de SIRET ou / N°TVA intra-communautaire, telle que les entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, administrations, associations, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et domiciliée sur le territoire de la France métropolitaine.
En validant sa commande, le client reconnaît son entière capacité à contracter ainsi que sa qualité de professionnel.
Le client averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes sans l'accord express et par écrit du vendeur.

2. Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande électronique
L'accusé de réception de commande
Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

3. Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur le site internet de Concept Bureau. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

Signature électronique

Le simple clic de l’acquéreur au titre du RECAPITULATIF DE LA COMMANDE, à l’aide du bouton «  Je confirme ma commande » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé qu’au préalable , il a accepté  les conditions générales de vente en cochant la case concernée.


Preuve de la transaction

En accord avec l'article 1348 du Code Civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les produits

3-a :Le vendeur présente sur son site les produits et services proposés à la vente avec les principales caractéristiques. Tous les élements, tels que les photographies, textes, images, dessins, vues 2D ou 3D, fiches techniques (fournis par les fabricants) sont la propriété exclusive du vendeur ou des titulaires des droits ayant autorisé la société CONCEPT BUREAU à les utiliser. Toute reproduction totale ou partielle du site concept-bureau.fr est strictement interdite. Concernant les coloris ou textures présentés sur le site, ceux-ci peuvent présenter une légère différence par rapport à la réalité. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de cette différence.

3-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que sur des périodes définies, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non disponibles en stock, un délai moyen d'approvisionnement est indiqué sur chaque fiche produit. Il est donné à titre indicatif et sans engagement. Ce délai sera confirmé au client par l'émission d'un accusé de réception de commande. En cas de dépassement de ce délai, le client aura la possibilité, dans les 8 jours à réception de l'accusé, soit d'annuler la commande, soit d'accepter ce nouveau délai, sans qu'il puisse exiger soit une remise supplémentaire, soit un paiement de dommages et intérêts.

4. Prix


Les prix sont indiqués en Euros hors taxes ( Hors Taxes) , eco-participation incluse , hors participation aux frais de livraison. Les frais éventuel de montage seront facturé sur devis.
CONCEPT BUREAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Tout changement du taux de TVA ou autre taxe ou contribution environnementale sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Ce paiement d'avance ne peut être considéré ni comme arrhes, ni comme acomptes.

5. Processus de Commande

Le client passe commande selon le processus en vigueur sur le site.
Après avoir rempli son panier, le client est tenu de s’identifier, en indiquant notamment son N° de SIRET et son N° Tva Intracommunautaire. Il indiquera également  son adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse de facturation. Ensuite, il devra accepter les conditions générales de vente, et y adhérer sans réserve ,  en cochant la case appropriée  et il choisira le transport approprié à son lieu de livraison : soit retrait en notre dépôt de Vaux le Pénil, soit livraison sur la Région Parisienne (75-77-78-91-92-93-94-95), soit livraison en PROVINCE ( France Métropolitaine hors Iles Métropolitaines). Pour La Corse et les Iles de Ré, Noirmoutier et Oléron, nous consulter. Le client aura connaissance à ce stade des frais de port concernant sa commande.
Le client choisira ensuite son mode paiement et validera ensuite de façon irrévocable sa commande en cliquant sur le bouton «  Je confirme ma commande ».
Un e-mail de confirmation sera automatiquement renvoyé.

6. Mode de règlement


Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande :
Carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

1. Par carte bancaire : Le montant de la commande est débité au moment de l'expédition. Grâce au protocole SSL, la transaction est entièrement sécurisée.


2. Par chèque bancaire, domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco, libellé à l'ordre de CONCEPT BUREAU, et indiquant la référence de commande. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

3. Par virement bancaire. La domiciliation bancaire sera communiquée par mail lors de l'accusé de réception de la commande.

4. Par mandat administratif. La domiciliation bancaire sera communiquée par mail lors de l'accusé de réception de la commande.

Dans tous les cas, le traitement de la commande ne pourra se faire qu'après réception du règlement. Si le règlement ne nous parvient pas dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée.

7. Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (hors CORSE) dans le délai précisé dans l'accusé de réception de commande. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, elle est effectuée par transporteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, il est demandé de signaler ce retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

8. Vérification des produits


8-a : Il appartient au client de vérifier le nombre et l'état des produits à la réception. NE RIEN SIGNER au transporteur avant ce contrôle.
8-b : En cas d'avarie ou de manquant constatés, vous devez noter sur le récépissé la liste de problèmes, et cela, en présence du livreur.
8-c : Ensuite, dans tous les cas, vous devez confirmer les avaries constatées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal de 48H à compter de la livraison et nous en informer dans les mêmes délais soit par mail, soit par fax. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes ou vols survenus au cours du transport.
8-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

REMARQUE IMPORTANTE :
Les formules « Sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique.

9. Erreurs de livraison


9-a : Le client devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
9-b : La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.
9-c : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur, à l'adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail au Service Client du vendeur. Pour être accepté, tout retour qui sera effectué devra être accompagné de l'autorisation de retour et d'un double de facture. Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d'origine faite par le client.

10. Annulation de Commande


Le droit de rétractation, en conformité aux dispositions de l'article L121-20 et suivants du Code de la Consommation, ne s'applique pas aux transactions réalisées entre professionnels, le statut de professionnel du client ayant déjà été validé lors de l'acceptation des conditions générales de vente.

11. Garantie des produits


Outre la garantie du fait des vices cachés, la société CONCEPT BUREAU accorde les garanties mentionnées sur chaque fiche produit, et qui ne peut être inférieure à 1 an, à l'exception des produits vendus en « DESTOCKAGE », qui bénéficient d'une garantie d'un mois.
Sont toutefois exclus de ces garanties :
- les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure.
- l'usure normale, notamment des pièces mobiles, les dommages résultant de négligences, défauts d'utilisation ou d'usage anormal.
- les vices résultant de la conception, du montage ou de l'installation effectués par le client ou imposés par lui.
-les appareillages électriques, les revêtements Tissus et leur couleur, les essences de bois, les cuirs et tous les autres matériaux naturels.
Au titre de ces garanties, la société CONCEPT BUREAU n'est tenue qu'à l'échange des pièces défectueuses à la sortie de ses propres ateliers et aux frais de main-d'œuvre correspondants. Les frais de transport des marchandises incriminées ou des pièces défectueuses jusqu'aux ateliers de la société CONCEPT BUREAU sont à la charge de l'acquéreur.
En aucun cas l'acquéreur ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Une telle situation ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. La garantie ne couvre pas non plus les matériels ayant fait l'objet d'une réparation ou d'une modification effectuées par toute personne autre que le vendeur.
La présente garantie est exclusive de toute autre responsabilité de la société CONCEPT BUREAU à raison des préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un défaut de matière ou de fabrication de ces matériels ou de ses composants ou de leur incapacité à satisfaire quelque application particulière que ce soit.
La société CONCEPT BUREAU n'est tenue à la garantie que si l'acquéreur s'acquitte du prix des marchandises incriminées à l'échéance convenue.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acquéreur doit aviser le vendeur sans défaut et par écrit, des vices qu'il impute au mobilier et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société CONCEPT BUREAU toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit en outre s'abstenir d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Les opérations de réparations ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.

Clause de réserve de Propriété

En application de la loi N°80-135 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. L'acheteur n'est autorisé à revendre les marchandises livrées qu'après paiement intégral de la commande. Il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus. Le client s'engage à contracter une assurance couvrant les produits contre tous ces risques.

Clause résolutoire

A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue, ou d'exécution de l'une des conditions générales ou particulières quelle qu'elle soit, la vente et toutes les autres ventes en cours d'exécution sont résolues de plein droit si une lettre recommandée exprimant la volonté de la société CONCEPT BUREAU de se prévaloir de la présente clause résolutoire, est laissée sans effet par l'acquéreur pendant les huit jours qui suivent la date de sa présentation.
A l'expiration de ce délai, faute de règlement, la résolution des ventes sera acquise de plein droit et le vendeur sera autorisé à reprendre possession des marchandises impayées sans qu'il soit besoin de faire rendre une quelconque décision de justice, le client acceptant de façon expresse le principe de cette restitution immédiate.
Dans ce cas, la résolution des ventes peut être constatée et la restitution des marchandises ordonnée par le juge des référés compétent.
La restitution des marchandises dont la vente est résolue incombe à l'acquéreur sans délai et avec une pénalité moratoire de deux cents euros (200 €) par jour de retard à compter du neuvième jour qui suit la présentation de la lettre recommandée précitée.
En outre, les sommes versées en avance sur le prix des ventes résolues, restent acquises à la société CONCEPT BUREAU sans préjudice de tout autres dus, frais, intérêts ou dommage-intérêts auxquels l'acquéreur pourrait être condamné en réparation de l'intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

12. Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

13. Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)


14-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14-b : Droit de rectification. Le client a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante : client@concept-bureau.com ou par courrier postal à : CONCEPT BUREAU service client, 532, rue FOCH, ZI, 77000 VAUX LE PENIL ou en ligne dans la rubrique « Votre Compte ».

14-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l'adresse postale et l'adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du client est à ses propres risques.

14-d : Il appartient à l'utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d'un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

15. Règlement des litiges


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

16. Attributions de Juridiction


Tout litige entre la société CONCEPT BUREAU et le client est de la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de MELUN, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société CONCEPT BUREAU.
Cette clause est applicable même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande implique de plein droit de la part du client, l'acceptation de nos conditions générales de vente et en particulier de la présente clause de réserve de propriété.

(28/11/2012)

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